Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi concerne une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique dans ces régions.
Ce qu'il réglemente
- La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs.
- Les zones géographiques éligibles à cette réduction (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
- Les types d'activités et d'investissements qui ouvrent droit ou non à cette réduction.
- Les conditions de calcul et de report de la réduction d'impôt.
Qui il concerne
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
- Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les territoires d'outre-mer.
Points clés
- La réduction d'impôt est de 50 % du montant des investissements productifs, hors taxes et hors frais d'acquisition, diminué des subventions publiques.
- Ce taux peut être porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, et majoré de dix points pour la production d'énergie renouvelable.
- Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés, le taux peut atteindre 60 % ou 70 % selon la localisation.
- La réduction d'impôt est appliquée l'année de réalisation de l'investissement et peut être reportée sur les cinq années suivantes si elle excède l'impôt dû.
- En cas de cession de l'investissement ou de non-respect des conditions dans les cinq ans, la réduction d'impôt est reprise.