Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier

Que réglemente ce texte ?

• La possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs.
• Les zones géographiques éligibles à cette réduction (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
• Les types d'activités et d'investissements qui ouvrent droit ou non à cette réduction.
• Les conditions de calcul et de report de la réduction d'impôt.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans les territoires d'outre-mer.

Quels sont les points clés ?

• La réduction d'impôt est de 50 % du montant des investissements productifs, hors taxes et hors frais d'acquisition, diminué des subventions publiques.
• Ce taux peut être porté à 60 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, et majoré de dix points pour la production d'énergie renouvelable.
• Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés, le taux peut atteindre 60 % ou 70 % selon la localisation.
• La réduction d'impôt est appliquée l'année de réalisation de l'investissement et peut être reportée sur les cinq années suivantes si elle excède l'impôt dû.
• En cas de cession de l'investissement ou de non-respect des conditions dans les cinq ans, la réduction d'impôt est reprise.