Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au déla
En bref
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation d'une demande, ou bien où le délai de réponse implicite est différent de deux mois, pour les demandes relevant du ministère de l'intérieur.
Ce qu'il réglemente
- Les exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
- Les exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites.
- Les délais particuliers applicables à certaines demandes spécifiques.
- Les procédures administratives concernant plusieurs codes (construction, défense, étrangers, collectivités territoriales, pénal, route, rural, santé publique, sécurité intérieure).
Qui il concerne
- Les personnes faisant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'intérieur.
- Les administrations du ministère de l'intérieur traitant ces demandes.
Points clés
- Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation pour de nombreuses demandes listées, notamment celles concernant les explosifs, l'entrée et le séjour des étrangers, les opérations funéraires, les permis de conduire, les chiens catégorisés, et les armes.
- Un délai de quatre mois est spécifiquement prévu pour l'abrogation de mesures d'interdiction de retour ou d'expulsion concernant les étrangers, ainsi que pour l'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection et l'ouverture de casinos.
- Les demandes d'agrément (par exemple, pour les centres de formation d'agents de sécurité incendie, les armuriers, les agents de police municipale) sont soumises à des règles spécifiques.
- Les autorisations (par exemple, de transport exceptionnel, de port d'arme pour un agent de police municipale) sont également concernées par ces exceptions.