Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptatio

En bref

Ce décret établit des exceptions au délai habituel de deux mois pour l'acceptation implicite des demandes faites à l'administration. Il liste des situations spécifiques où le silence de l'administration après une demande ne vaut pas acceptation immédiate ou où le délai d'acceptation est différent.

Ce qu'il réglemente

• Les délais de réponse de l'administration pour diverses demandes.
• Les cas où le silence de l'administration n'entraîne pas une acceptation implicite après deux mois.
• Les procédures pour des autorisations préalables, des modifications de capital, ou des statuts spécifiques.
• Les délais spécifiques pour des demandes dans les domaines des assurances, des douanes, des impôts, et de la finance.

Qui il concerne

• Les sociétés d'assurance, de réassurance, et les mutuelles.
• Les entreprises et individus effectuant des opérations douanières ou fiscales.
• Les établissements financiers (crédit, paiement, monnaie électronique) et les changeurs manuels.
• Les professionnels de l'expertise comptable et les entrepositaires agréés.

Points clés

• Le délai de base de deux mois pour l'acceptation implicite est souvent modifié.
• De nombreux délais sont fixés à 3 mois, 4 mois ou 6 mois selon la nature de la demande.
• Pour les modifications de répartition du capital, le délai est de 60 jours ouvrables, avec des suspensions possibles de 20 à 30 jours ouvrables.
• Certaines décisions du Conseil d'État ont annulé des parties du décret, notamment un délai de six mois pour les demandes d'inscription de changement de nom, de forme juridique ou d'adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles.