Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions sui

En bref

Cette loi modifie diverses dispositions fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne les impôts locaux et les contributions des entreprises, pour l'année 2010 et les suivantes. Elle vise à ajuster les ressources financières de l'État et des collectivités territoriales.

Ce qu'elle réglemente

• Les modifications apportées au Code général des impôts (CGI), au Livre des procédures fiscales, au Code de la sécurité sociale, au Code de l'environnement, au Code rural, au Code du tourisme, au Code de l'action sociale et des familles, au Code du cinéma et de l'image animée, et au Code de la construction et de l'habitation.
• La compensation par l'État des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dues à l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
• Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés pour certaines entreprises.
• Les prélèvements au profit de l'État sur les usines nucléaires et sur le produit de la taxe des chambres de commerce et d'industrie.

Qui elle concerne

• Les entreprises, notamment celles dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros en 2009.
• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
• L'État, en tant que bénéficiaire de certains prélèvements et compensateur de pertes de recettes.

Points clés

• L'État compense les pertes de recettes des collectivités territoriales liées à l'exonération de CVAE, sauf exceptions.
• Les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros en 2009 doivent déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
• Pour 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un prélèvement supplémentaire de 1,5 % sont perçus au profit du budget général de l'État.
• Le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises dû en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle de l'année précédente, avec possibilité de réduction sous la responsabilité du redevable si le montant estimé est inférieur à 20 %.