Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi définit comment le bénéfice imposable des entreprises est calculé, en précisant les règles de détermination du bénéfice net et l'évaluation de certains éléments comme les stocks ou les écarts de conversion des devises. Il établit les principes de rattachement des produits à l'exercice fiscal et les modalités de prise en compte des profits ou pertes liés à des opérations financières spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- La détermination du bénéfice net des entreprises pour le calcul de l'impôt.
- Le rattachement des produits (créances, versements anticipés) à l'exercice fiscal approprié.
- L'évaluation des stocks et des travaux en cours.
- La prise en compte des écarts de conversion des devises et des profits/pertes sur certains instruments financiers et cessions de titres.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans certains cas spécifiques.
Points clés
- Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après l'ensemble des opérations de l'entreprise, y compris les cessions d'actifs.
- Le bénéfice net est la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, ajustée des apports et prélèvements.
- Les produits liés aux ventes ou services sont rattachés à l'exercice de livraison des biens ou d'achèvement des prestations, avec des exceptions pour les prestations continues ou les travaux d'entreprise.
- Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture si ce dernier est inférieur.
- Les écarts de conversion des devises sont pris en compte pour le résultat imposable de l'exercice, sauf option irrévocable pour certains prêts en monnaie étrangère.
- Les profits ou pertes sur cessions de titres de fonds communs de placement ou échanges de titres suite à fusion/scission sont pris en compte selon des règles spécifiques.
- Les profits ou pertes sur contrats à terme d'instruments financiers sont inclus dans les résultats de l'exercice de clôture, avec des exceptions pour les opérations de couverture.