Code de l'environnement ANNEXES CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, d'ouvrages et de travaux PROJETS soumis à étude d'impact PROJETS soumis à la procédure de " cas par cas " en applic

Que réglemente ce texte ?

• Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB).
• Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, aéroportuaires) et les ouvrages d'art associés.
• Les aménagements liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi que les projets d'hydraulique agricole.
• Les forages, les travaux miniers, les stockages souterrains et les installations de production d'énergie.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les porteurs de projets ou exploitants d'installations industrielles, nucléaires, de transport, ou liées à l'eau et à l'énergie.
• Les personnes ou entités réalisant des travaux d'aménagement du territoire, notamment en zones côtières ou humides.

Quels sont les points clés ?

• Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB) sont soumises à cette procédure, notamment pour les modifications ou extensions.
• Les infrastructures routières sont concernées par la création, l'élargissement ou l'allongement d'autoroutes, voies rapides, ainsi que les routes de plus de 3 kilomètres et les giratoires d'une emprise supérieure ou égale à 0,4 hectare.
• Les travaux maritimes et côtiers sont soumis à cette procédure s'ils ont une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés ou impliquent un rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
• Les installations de production d'énergie hydroélectrique d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW et les ouvrages de production d'électricité solaire au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont également visés.