Code de l'environnement ANNEXES CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, d'ouvrages et de travaux PROJETS soumis à étude d'impact PROJETS soumis à la procédure de "
En bref
Ce texte est une annexe au Code de l'environnement qui liste les catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux qui doivent faire l'objet d'une procédure d'évaluation environnementale "au cas par cas". Il détaille les types de projets qui sont soumis à cette procédure pour déterminer si une étude d'impact complète est nécessaire.
Ce qu'il réglemente
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB).
- Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, aéroportuaires) et les ouvrages d'art associés.
- Les aménagements liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi que les projets d'hydraulique agricole.
- Les forages, les travaux miniers, les stockages souterrains et les installations de production d'énergie.
Qui il concerne
- Les porteurs de projets ou exploitants d'installations industrielles, nucléaires, de transport, ou liées à l'eau et à l'énergie.
- Les personnes ou entités réalisant des travaux d'aménagement du territoire, notamment en zones côtières ou humides.
Points clés
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB) sont soumises à cette procédure, notamment pour les modifications ou extensions.
- Les infrastructures routières sont concernées par la création, l'élargissement ou l'allongement d'autoroutes, voies rapides, ainsi que les routes de plus de 3 kilomètres et les giratoires d'une emprise supérieure ou égale à 0,4 hectare.
- Les travaux maritimes et côtiers sont soumis à cette procédure s'ils ont une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés ou impliquent un rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
- Les installations de production d'énergie hydroélectrique d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW et les ouvrages de production d'électricité solaire au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont également visés.