Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubri
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales que doivent suivre les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment celles qui stockent ou utilisent des substances très toxiques pour les organismes aquatiques. Il vise à prévenir les risques de pollution et d'accidents liés à ces activités.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration; Les personnes physiques ou morales qui gèrent des activités impliquant le stockage et l'emploi de substances dangereuses pour l'environnement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les exigences en matière d'implantation, d'aménagement et de sécurité des locaux.
- Les procédures d'exploitation, d'entretien et de surveillance des installations.
- Les mesures de prévention et de gestion des risques d'accidents et de pollution.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
- Les personnes physiques ou morales qui gèrent des activités impliquant le stockage et l'emploi de substances dangereuses pour l'environnement.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans, les résultats de mesures et les rapports de visites.
- Les accidents ou pollutions accidentelles doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
- Les installations doivent être équipées de dispositifs de rétention pour les produits liquides polluants, avec un volume de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand récipient ou 50 % de la capacité globale.
Droit de l'environnement et agricole
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