Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Annexes FIXANT LES RENSEIGNE
En bref
Cet arrêté fixe le modèle de livret de famille et détaille les informations relatives à l'état civil et au droit de la famille qui y sont contenues ou qui y sont liées. Il explique comment obtenir des documents d'état civil et les règles concernant la filiation, le nom des enfants, l'adoption et l'autorité parentale.
Ce qu'il réglemente
- La délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil (naissance, mariage, reconnaissance).
- Les mentions spécifiques pouvant être apposées sur le livret de famille (enfant sans vie, nationalité française).
- Les règles d'attribution et d'acquisition de la nationalité française, ainsi que sa preuve.
- Les principes fondamentaux du droit de la famille concernant la filiation, le nom des enfants, l'adoption et l'autorité parentale.
Qui il concerne
- Les personnes souhaitant obtenir des documents d'état civil ou faire des démarches liées à leur état civil ou celui de leurs enfants.
- Les parents et futurs parents, notamment pour les questions de filiation, de nom de famille et d'autorité parentale.
Points clés
- Les copies ou extraits d'actes d'état civil sont gratuits, mais leur délivrance se fait uniquement sous format papier, soit en personne, soit par voie postale.
- La nationalité française peut être attribuée dès la naissance (par filiation ou lieu de naissance) ou acquise après (par déclaration ou naturalisation).
- Le livret de famille, s'il est régulièrement tenu à jour, peut dispenser de produire certains documents administratifs pour justifier l'identité, l'état civil, la situation familiale ou la nationalité française.
- Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant (nom du père, de la mère, ou les deux accolés) si la filiation est établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance.