Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
En bref
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées qui stockent ou utilisent des substances dangereuses pour l'environnement, notamment toxiques pour les organismes aquatiques, et qui sont soumises à déclaration. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien pour prévenir les risques de pollution et d'accidents.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les exigences d'implantation et d'aménagement des locaux (sécurité incendie, ventilation, accessibilité).
- Les procédures d'exploitation et d'entretien, incluant la surveillance, le contrôle d'accès et la gestion des produits.
- Les mesures de prévention et de gestion des risques (protection individuelle, moyens de secours, localisation des risques).
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations classées qui stockent ou utilisent des substances dangereuses pour l'environnement, notamment toxiques pour les organismes aquatiques.
- Les nouveaux exploitants en cas de changement de responsable de l'installation.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être déclarée au préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans, les résultats de mesures et les rapports de visite.
- Les locaux doivent être conçus pour résister au feu (murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure, couverture incombustible) et permettre l'évacuation des fumées.
- Les aires de stockage de produits dangereux doivent être étanches et équipées d'une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand récipient ou 50 % de la capacité globale.