Code rural et de la pêche maritime Code rural (nouveau) Annexes Livre IV Annexe Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020,

En bref

Cette annexe à la loi concerne l'organisation et la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux en France, en détaillant leur siège et leur ressort géographique. Elle précise également les modalités de transfert des procédures et des archives suite à la création de nouvelles chambres de proximité.

Ce qu'il réglemente

• Le transfert des procédures en cours entre tribunaux suite à des changements de compétence.
• La validité des actes et jugements intervenus avant le 1er septembre 2021.
• L'information des parties sur le tribunal compétent après un transfert de procédure.
• Le siège et le ressort géographique des tribunaux paritaires des baux ruraux pour chaque département et cour d'appel.

Qui il concerne

• Les parties et témoins impliqués dans des procédures devant les tribunaux judiciaires et chambres de proximité.
• Les tribunaux judiciaires et chambres de proximité concernés par les baux ruraux.

Points clés

• Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021.
• Les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys ont été transférées à la chambre de proximité de Louviers à cette date.
• Les convocations, citations et assignations délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date doivent être faites devant la nouvelle chambre de proximité compétente.
• Les archives et minutes des greffes des tribunaux précédemment compétents sont transférées au greffe de la nouvelle chambre de proximité compétente, avec les frais imputés au budget du ministère de la justice.