Code de l'environnement ANNEXES CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,d'ouvrages et de travaux PROJETSsoumis à étude d'impact PROJETSsoumis à la procédurede "cas
En bref
Cette annexe à l'article R122-2 du Code de l'environnement liste les catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux qui sont soumis à une procédure d'examen "au cas par cas" pour une étude d'impact environnemental. Elle détaille les seuils et conditions spécifiques pour chaque type de projet afin de déterminer s'il doit faire l'objet d'une telle évaluation.
Ce qu'il réglemente
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB).
- Les infrastructures de transport (ferroviaires, routières, ouvrages d'art, transports guidés, aéroports).
- Les aménagements liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi qu'à l'hydraulique agricole et la gestion de l'eau.
- Les forages, les travaux miniers, le stockage souterrain et les installations de production d'énergie.
Qui il concerne
- Les porteurs de projets ou exploitants d'installations industrielles, nucléaires, de transport, ou d'aménagements liés à l'eau et aux ressources du sous-sol.
- Les autorités administratives chargées d'évaluer l'impact environnemental de ces projets.
Points clés
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB) sont soumises à cette procédure, notamment pour leurs modifications ou extensions.
- Les infrastructures routières sont concernées par la création, l'élargissement, l'allongement d'autoroutes et voies rapides, ou la création de routes de 4 voies ou plus, ainsi que toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
- Les ouvrages d'art sont visés s'ils incluent des ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres ou des tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
- Les installations de production d'énergie hydroélectrique d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW et les ouvrages de production d'électricité solaire au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont concernés.