Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement seul.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.
- Les agréments d'organismes ou d'activités liés à l'environnement (barrages, digues, qualité de l'air, gestion des déchets, etc.).
- Les dérogations et autorisations concernant la protection de la faune et de la flore.
Qui il concerne
- La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Les organismes, entreprises, associations et individus dont les activités sont soumises à agrément, autorisation ou dérogation dans le domaine de l'environnement.
Points clés
- Le décret distingue les décisions prises "seul" par le ministre de celles prises "conjointement" avec d'autres ministres.
- Il couvre des domaines variés comme la surveillance des barrages, la protection des espèces menacées, la gestion des déchets (emballages, équipements électriques et électroniques, produits chimiques), et la qualité de l'air.
- Des agréments sont nécessaires pour les organismes effectuant des tâches spécifiques (ex: surveillance des barrages, mesure de la qualité de l'air, gestion des déchets).
- Des dérogations sont prévues pour certaines opérations sur des espèces animales protégées ou pour l'introduction d'espèces dans le milieu naturel.