Code de l'action sociale et des familles annexe cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré prévu à l'article l. 312-7-1 du code de
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les conditions de fonctionnement des Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) et des Services d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) lorsqu'ils opèrent ensemble en "dispositif intégré". L'objectif est de faciliter le parcours des enfants et jeunes ayant des difficultés psychologiques et des troubles du comportement, en rendant plus souples les changements de modalités d'accompagnement et de scolarisation.
Pour qui: Les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques et des troubles du comportement qui perturbent gravement leur socialisation et leurs apprentissages; Les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) et les Services d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) qui les accompagnent.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de partenariat entre les différents acteurs impliqués (MDPH, ARS, organismes gestionnaires, etc.).
- Le parcours de l'enfant ou du jeune au sein du dispositif intégré.
- La place et la participation des parents ou représentants légaux dans l'accompagnement.
- Les modalités de transmission des informations et de suivi de l'activité.
- Les règles de tarification, de facturation et de gestion des prestations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques et des troubles du comportement qui perturbent gravement leur socialisation et leurs apprentissages.
- Les Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) et les Services d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) qui les accompagnent.
Quels sont les points clés ?
- Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite une convention cadre signée par des partenaires obligatoires (MDPH, ARS, organismes de protection sociale, services académiques, organismes gestionnaires d'ITEP et SESSAD).
- La MDPH notifie une orientation vers le "dispositif ITEP", et l'établissement peut ensuite modifier les modalités d'accompagnement (internat, accueil de jour, SESSAD) sans nouvelle notification de la CDAPH, sous certaines conditions.
- Le dispositif doit proposer au moins trois modalités d'accompagnement : internat, externat/semi-internat (accueil de jour) et SESSAD (intervention ambulatoire).
- Les changements de modalités d'accompagnement substantiels nécessitent l'accord des parents ou du représentant légal pour ne pas faire l'objet d'une nouvelle décision de la CDAPH.