Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que les conditions d'exonération pour certaines cessions de parts de sociétés. Elle établit des seuils de cession au-delà desquels ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Ce qu'elle réglemente
- L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
- Les seuils de cession annuels par foyer fiscal au-delà desquels ces gains sont imposables.
- Les conditions d'exonération pour les plus-values réalisées sur la cession de parts de sociétés ou groupements sous certaines conditions de durée de détention et de recettes.
- Le traitement fiscal des compléments de prix et des sommes attribuées en contrepartie de titres.
Qui elle concerne
- Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
- Les foyers fiscaux dont le montant des cessions dépasse les seuils fixés.
Points clés
- Les gains nets de cessions sont imposables si le montant des cessions dépasse 25 000 € pour 2008 et 25 730 € pour 2009 par foyer fiscal, ce seuil étant actualisé annuellement.
- Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception, quel que soit le montant des cessions.
- Les plus-values sur cession de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées si les parts sont détenues plus de huit ans et si les recettes annuelles de la société sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de vente/logement/agricoles) ou 90 000 € (autres activités).
- L'exonération des plus-values sur parts de sociétés n'est pas applicable si les recettes annuelles de la société sont supérieures ou égales à 1 050 000 € (activités de vente/logement/agricoles) ou 378 000 € (autres activités).