Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissanc
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les situations spécifiques où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation d'une demande, ou bien où le délai de réponse de l'administration est différent du délai habituel de deux mois. Il s'agit d'exceptions à la règle générale selon laquelle l'absence de réponse de l'administration après deux mois signifie une acceptation.
Pour qui: Les personnes et entités qui soumettent des demandes aux administrations listées dans le décret; Les administrations en charge des domaines mentionnés, telles que le ministère de l'Intérieur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les cas où une demande faite à l'administration nécessite une réponse explicite pour être acceptée.
- Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise (acceptée ou refusée implicitement).
- Les procédures liées à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
- Les autorisations et agréments concernant les produits explosifs, l'entrée et le séjour des étrangers, les opérations funéraires, la sécurité routière, la détention de chiens catégorisés, la vente de boissons et la vidéoprotection.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités qui soumettent des demandes aux administrations listées dans le décret.
- Les administrations en charge des domaines mentionnés, telles que le ministère de l'Intérieur.
Quels sont les points clés ?
- Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour les demandes listées dans ce décret.
- Certaines demandes ont un délai de réponse spécifique, comme quatre mois pour l'abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français ou l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
- Les agréments pour les centres de formation d'agents de sécurité incendie et les organismes de vérification réglementaire sont soumis à des dispositions particulières.
- Les autorisations relatives aux produits explosifs (production, importation, exportation, commerce, transport, etc.) sont explicitement exclues du principe "silence vaut acceptation".
Droit administratif
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