Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de l'environnement peut prendre seule ou conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions prises par la ministre de l'environnement avec d'autres ministres.
- Les décisions prises uniquement par la ministre de l'environnement.
- L'agrément d'organismes et d'associations dans divers domaines environnementaux.
- Les autorisations et dérogations concernant la protection de la nature et la gestion des déchets.
Qui il concerne
- La ministre chargée de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- D'autres ministres (énergie, pêches maritimes, agriculture, travail, économie, industrie, collectivités territoriales, défense, santé, mer).
- Les organismes, associations, entreprises et exploitants dont les activités sont liées à l'environnement.
Points clés
- Certaines décisions, comme l'agrément d'organismes pour la surveillance des barrages ou la gestion des emballages usagés, nécessitent l'accord de plusieurs ministres.
- La ministre de l'environnement peut seule agréer des associations de protection de la nature dont l'activité dépasse une région.
- Elle est également seule compétente pour agréer des laboratoires pour l'application des législations sur l'eau ou pour établir la liste des exploitants et la quantité de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Des dérogations pour des opérations sur des espèces de vertébrés marins protégées et menacées d'extinction en France sont prises conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.