Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mut
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles d'organisation et de fonctionnement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), des structures qui visent à favoriser l'échange et l'entraide entre adultes confrontés à des troubles de santé. Il précise les conditions pour qu'un GEM puisse être reconnu et financé.
Pour qui: Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et les associations d'usagers qui les constituent; Les adultes que des troubles de santé mettent en situation de fragilité et qui cherchent à rompre leur isolement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes d'organisation et de fonctionnement des groupes d'entraide mutuelle.
- Les modalités de conventionnement et de financement des GEM par les Agences Régionales de Santé (ARS).
- Le rôle des parrains et des animateurs au sein des GEM.
- Les conditions d'adhésion et de participation des usagers.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et les associations d'usagers qui les constituent.
- Les adultes que des troubles de santé mettent en situation de fragilité et qui cherchent à rompre leur isolement.
Quels sont les points clés ?
- Le GEM est une association d'usagers adhérents dont l'objectif est de favoriser les échanges, activités et rencontres pour créer du lien et de l'entraide.
- L'association doit être épaulée par un parrain et disposer de locaux adaptés et distincts des lieux de soins.
- Les GEM peuvent recruter un ou deux animateurs salariés (ne dépassant pas deux équivalents temps plein) et être aidés par des bénévoles.
- Le nombre d'adhérents ne doit pas être trop faible au regard des moyens alloués et doit rester compatible avec l'entraide mutuelle.
Droit de la famille
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