Code de l'action sociale et des familles Annexe CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES Préambule L'évaluation prévue au deuxième alinéa de
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe détaille le contenu du cahier des charges pour les évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en précisant les principes, le cadre, les modalités de réalisation et les thématiques à aborder. Elle vise à améliorer la qualité des prestations et à garantir les droits des usagers.
Pour qui: Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé gérant un établissement ou service social ou médico-social; Les organismes extérieurs habilités à réaliser ces évaluations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes généraux et les fondements de l'évaluation externe.
- Les conditions spécifiques liées aux dispositions légales, notamment les articles L. 311-1 et L. 313-3.
- Les objectifs de l'évaluation externe, incluant l'appréciation globale, l'examen des suites de l'évaluation interne et l'analyse de thématiques spécifiques.
- La procédure d'engagement de l'évaluation externe et l'établissement du contrat entre le gestionnaire et l'organisme évaluateur.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé gérant un établissement ou service social ou médico-social.
- Les organismes extérieurs habilités à réaliser ces évaluations.
Quels sont les points clés ?
- L'évaluation externe doit être réalisée au cours de chaque période d'autorisation, au plus tard deux ans après l'évaluation interne, sauf cas particulier.
- Elle est distincte du contrôle des normes et de la certification, et tient compte des démarches d'amélioration continue de la qualité.
- L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements entre eux, mais vise la comparabilité dans le temps pour un même établissement ou service.
- Elle doit comporter deux volets complémentaires : l'effectivité des droits des usagers et un volet adapté à l'établissement ou service, incluant l'accompagnement personnalisé et l'accès aux droits.
Droit de la famille
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