Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut prendre seule ou conjointement avec d'autres ministres, en application d'un décret de 1997 sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement seul.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.
- L'agrément d'organismes ou d'associations dans divers domaines environnementaux.
- Les dérogations et autorisations concernant la protection de la faune et de la flore.
Qui il concerne
- La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (ou le ministre chargé de l'environnement).
- Les organismes, associations, entreprises et exploitants dont les activités sont liées à l'environnement.
Points clés
- Le ministre chargé de l'environnement peut agréer des organismes pour la surveillance des barrages et digues, la gestion des déchets, ou la mesure des caractéristiques acoustiques, souvent avec d'autres ministres.
- Il peut accorder des dérogations pour des espèces animales protégées menacées d'extinction, ou autoriser l'introduction d'animaux ou végétaux dans le milieu naturel.
- Le ministre est responsable de l'agrément des associations de protection de la nature et des sites naturels de compensation.
- Il établit la liste des exploitants et la quantité de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui leur sont affectés.