Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret précise les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut prendre, seule ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre du code de l'environnement. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- L'agrément d'organismes et d'associations liés à la protection de l'environnement, la gestion des déchets, la surveillance des barrages, ou la qualité de l'air.
- Les dérogations et autorisations concernant la protection des espèces animales et végétales, y compris les espèces menacées ou l'introduction d'espèces dans le milieu naturel.
- La gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre et les activités de projet liées au protocole de Kyoto.
- Certaines décisions relatives aux parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés, et la gestion des déchets.
Qui il concerne
- La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (désormais ministre chargé de l'environnement).
- Les organismes, associations, entreprises et exploitants dont les activités sont liées à l'environnement, la nature, l'énergie, l'agriculture, l'industrie, la pêche maritime, la défense nationale, ou les collectivités territoriales.
Points clés
- De nombreuses décisions nécessitent un "arrêté conjoint" ou une "décision conjointe" avec un ou plusieurs autres ministres (ex: énergie, agriculture, industrie, santé, défense, pêches maritimes, collectivités territoriales).
- Le ministre chargé de l'environnement peut agréer des associations de protection de la nature et de l'environnement dont l'activité dépasse les limites d'une région.
- Il peut agréer des organismes effectuant des tâches liées à la surveillance des barrages et digues, ou des laboratoires pour les analyses sur l'eau.
- Il est responsable de l'établissement et de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les exploitants.