Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 j

Que réglemente ce texte ?

• L'agrément d'organismes et d'associations liés à la protection de l'environnement, la gestion des déchets, la surveillance des barrages, ou la qualité de l'air.
• Les dérogations et autorisations concernant la protection des espèces animales et végétales, y compris les espèces menacées ou l'introduction d'espèces dans le milieu naturel.
• La gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre et les activités de projet liées au protocole de Kyoto.
• Certaines décisions relatives aux parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés, et la gestion des déchets.

Qui est concerné par ce texte ?

• La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (désormais ministre chargé de l'environnement).
• Les organismes, associations, entreprises et exploitants dont les activités sont liées à l'environnement, la nature, l'énergie, l'agriculture, l'industrie, la pêche maritime, la défense nationale, ou les collectivités territoriales.

Quels sont les points clés ?

• De nombreuses décisions nécessitent un "arrêté conjoint" ou une "décision conjointe" avec un ou plusieurs autres ministres (ex: énergie, agriculture, industrie, santé, défense, pêches maritimes, collectivités territoriales).
• Le ministre chargé de l'environnement peut agréer des associations de protection de la nature et de l'environnement dont l'activité dépasse les limites d'une région.
• Il peut agréer des organismes effectuant des tâches liées à la surveillance des barrages et digues, ou des laboratoires pour les analyses sur l'eau.
• Il est responsable de l'établissement et de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les exploitants.