Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi définit comment calculer le bénéfice imposable des entreprises, en précisant les règles de détermination du bénéfice net et l'évaluation de certains éléments comme les stocks ou les écarts de conversion de devises. Il établit les principes pour rattacher les produits aux exercices fiscaux et pour traiter les profits ou pertes liés à des opérations financières spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- La détermination du bénéfice net des entreprises à partir des résultats d'ensemble de leurs opérations.
- Le rattachement des produits (créances, versements anticipés) aux exercices fiscaux, notamment pour les ventes, les prestations de services et les travaux d'entreprise.
- L'évaluation des stocks et des travaux en cours.
- La prise en compte des écarts de conversion des devises et des créances/dettes libellées en monnaies étrangères.
- Le traitement fiscal des profits ou pertes liés à la cession de parts de fonds communs de placement, à l'échange de titres suite à des fusions/scissions, et aux contrats à terme d'instruments financiers.
Qui il concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les exploitants ou associés des entreprises concernées.
Points clés
- Le bénéfice imposable est le bénéfice net, calculé comme la différence entre l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période, ajusté des apports et prélèvements.
- Les produits sont rattachés à l'exercice de livraison des biens ou d'achèvement des prestations, sauf pour les prestations continues (au fur et à mesure de l'exécution) ou les travaux d'entreprise (à la date de réception).
- Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de clôture si ce dernier est inférieur.
- Les écarts de conversion des devises sont pris en compte dans le résultat imposable de l'exercice, sauf option irrévocable pour certains prêts en monnaie étrangère d'une durée initiale d'au moins trois ans.
- Le profit ou la perte des contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est inclus dans les résultats de cet exercice, déterminé d'après le cours constaté au jour de la clôture.