Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les missions et activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il précise ce que ces sociétés peuvent faire pour construire, gérer et vendre des logements, principalement pour la location, mais aussi pour l'accession à la propriété de personnes aux ressources modestes.
Pour qui: Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré; Les personnes physiques aux ressources modestes cherchant à louer ou acheter un logement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les opérations que les sociétés anonymes d'HLM peuvent réaliser, principalement la construction et la location de logements.
- La gestion d'immeubles appartenant à d'autres organismes ou à des entités publiques.
- La vente de logements à des personnes physiques ou morales sous certaines conditions de ressources et de prix.
- Les prestations de services qu'elles peuvent offrir, notamment en tant que syndics de copropriété ou administrateurs de biens.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques aux ressources modestes cherchant à louer ou acheter un logement.
Quels sont les points clés ?
- Les sociétés anonymes d'HLM ont pour objectif principal de réaliser des opérations de logement en vue de la location.
- Elles peuvent gérer des immeubles pour d'autres organismes HLM, l'État, des collectivités territoriales, ou des sociétés d'économie mixte.
- Elles peuvent vendre des logements à des personnes physiques à titre de résidences principales, sous réserve de ressources modestes et de prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent intervenir comme syndics de copropriété et administrateurs de biens, notamment pour des logements situés dans des périmètres d'opérations d'amélioration de l'habitat ou de requalification de copropriétés dégradées.
Droit immobilier et de la construction
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