Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modér
En bref
Cet article de loi définit les missions et activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il précise ce que ces sociétés peuvent faire pour construire, gérer et vendre des logements, principalement pour la location, mais aussi pour l'accession à la propriété de personnes aux ressources modestes.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations que les sociétés anonymes d'HLM peuvent réaliser, principalement la construction et la location de logements.
- La gestion d'immeubles appartenant à d'autres organismes ou à des entités publiques.
- La vente de logements à des personnes physiques ou morales sous certaines conditions de ressources et de prix.
- Les prestations de services qu'elles peuvent offrir, notamment en tant que syndics de copropriété ou administrateurs de biens.
Qui il concerne
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques aux ressources modestes cherchant à louer ou acheter un logement.
Points clés
- Les sociétés anonymes d'HLM ont pour objectif principal de réaliser des opérations de logement en vue de la location.
- Elles peuvent gérer des immeubles pour d'autres organismes HLM, l'État, des collectivités territoriales, ou des sociétés d'économie mixte.
- Elles peuvent vendre des logements à des personnes physiques à titre de résidences principales, sous réserve de ressources modestes et de prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent intervenir comme syndics de copropriété et administrateurs de biens, notamment pour des logements situés dans des périmètres d'opérations d'amélioration de l'habitat ou de requalification de copropriétés dégradées.