Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles de fonctionnement des groupes d'entraide mutuelle (GEM), qui sont des associations régies par la loi de 1901. Il détaille les conditions pour qu'un GEM soit reconnu et financé, en mettant l'accent sur l'autonomie des membres et l'entraide.
Pour qui: Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et leurs membres; Les associations ou organismes agissant comme "parrains" des GEM.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La nécessité pour un GEM d'être constitué en association loi 1901.
- Les obligations et droits des membres du GEM, y compris l'adhésion et la participation.
- Le rôle et les responsabilités d'un "parrain" pour le GEM.
- Les moyens humains et matériels dont doit disposer un GEM.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et leurs membres.
- Les associations ou organismes agissant comme "parrains" des GEM.
Quels sont les points clés ?
- Un GEM doit être une association loi 1901, avec un délai maximum de trois ans pour sa constitution juridique.
- Les membres du GEM participent aux assemblées générales avec voix délibérative et élisent les membres du conseil d'administration.
- Le GEM doit avoir un "parrain" qui le soutient et veille au respect de son éthique, sans être l'organisme gestionnaire.
- Les GEM doivent disposer de locaux adaptés, distincts des lieux de soins, et être ouverts au moins trente-cinq heures par semaine, incluant au moins deux samedis et/ou dimanches par mois.
Droit de la famille
8