Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. 1. Forme. Il est formé, entre les

En bref

Ce texte définit les statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), encadrant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale et la composition de leur capital social. Il établit les règles de fonctionnement de ces sociétés dédiées au logement social.

Ce qu'il réglemente

• La forme juridique et la dénomination des sociétés anonymes d'HLM.
• L'ensemble des activités que ces sociétés peuvent exercer, allant de la construction à la gestion de logements.
• Le périmètre géographique dans lequel ces sociétés peuvent opérer.
• Les règles relatives à la composition et à la modification du capital social.

Qui il concerne

• Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
• Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.

Points clés

• La société est une société anonyme d'habitations à loyer modéré, régie par le Code de la construction et de l'habitation, le Code civil, le Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
• Son objet social principal est la construction, l'acquisition, l'amélioration, la gestion et la location d'habitations collectives ou individuelles.
• Elle peut également gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes HLM, à l'État, à des collectivités territoriales, ou à des organismes à but non lucratif.
• L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région de son siège social et peut s'étendre aux départements limitrophes avec accord de la commune d'implantation. Toute augmentation du capital social nécessite l'accord du préfet du département du siège social.