Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déc
En bref
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour l'enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales à froid). Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien afin de prévenir les risques de pollution et d'assurer la sécurité.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations à la déclaration initiale et la gestion des modifications.
- Les exigences en matière d'implantation, d'aménagement et d'accessibilité des installations.
- Les règles d'exploitation, de surveillance, de propreté et de tenue des registres.
- Les mesures de prévention des risques, notamment en matière de sécurité électrique, de rétention des produits dangereux et de moyens de secours.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations d'enrobage au bitume de matériaux routiers (centrales à froid).
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les plans, le récépissé de déclaration et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit.
- Les sols des aires de stockage ou de manipulation de produits dangereux doivent être étanches, incombustibles et équipés pour recueillir les déversements accidentels.
- Toute capacité de stockage de produits liquides polluants doit être associée à une rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.