Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cette loi adapte des règles du Code de l'action sociale et des familles spécifiquement pour le Département de Mayotte. Elle modifie diverses dispositions concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'application de certains articles du Code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
- Les autorités compétentes pour certaines décisions et contrôles dans le domaine social et médico-social à Mayotte.
- Le financement et la tarification de certains établissements et services à Mayotte.
- La composition et le fonctionnement de certaines commissions et comités locaux.
Qui elle concerne
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux situés à Mayotte.
- Les autorités administratives et les organismes de financement intervenant dans le secteur social et médico-social à Mayotte.
Points clés
- Certaines références aux articles du Code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables à Mayotte (par exemple, les références "10°" et "13°" au premier alinéa de l'article D. 311).
- Les mots "et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile" ne sont pas applicables au 5° du V de l'article D. 311.
- L'article D. 312-6 n'est pas applicable à Mayotte.
- Le financement et la tarification de certains établissements et services sont assurés selon des modalités spécifiques jusqu'au 31 décembre 2016.