Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. 1. Forme. Il est formé, entre les propriétaires des actio
De quoi traite ce texte ?
Ce texte établit les statuts types pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), définissant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale et les règles relatives à leur capital social. Il encadre les activités de ces sociétés dédiées principalement à la construction, l'acquisition, la gestion et la location de logements sociaux.
Pour qui: Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré; Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La forme juridique et la dénomination des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- L'objet social détaillé de ces sociétés, incluant la construction, l'acquisition, l'amélioration, la gestion et la location de logements.
- La gestion d'immeubles appartenant à d'autres organismes HLM, à l'État, à des collectivités territoriales ou à des organismes à but non lucratif.
- Les missions d'accompagnement social, les interventions foncières, les opérations d'aménagement et la vente de logements sous certaines conditions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires d'actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.
Quels sont les points clés ?
- La société est une société anonyme régie par les lois et règlements en vigueur, notamment le Code de la construction et de l'habitation.
- Son objet social est très large, allant de la construction et la gestion de logements à la réalisation de missions d'accompagnement social et d'opérations d'aménagement.
- La compétence territoriale de la société est limitée à la région de son siège social et aux départements limitrophes, avec possibilité d'extension par le ministre chargé du logement.
- Toute augmentation du capital social nécessite l'accord du préfet du département où est situé le siège social.
Droit immobilier et de la construction
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