Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déc
En bref
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, spécifiquement celles qui broient, concassent, criblent, ensachent, pulvérisent, nettoient, tamisent ou mélangent des produits minéraux. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien afin de prévenir les risques et pollutions.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
- Les exigences en matière d'implantation, d'aménagement et d'accessibilité des sites.
- Les conditions d'exploitation, de surveillance, de propreté et de sécurité des installations.
- La gestion des risques, y compris la protection individuelle, les moyens de secours et les consignes de sécurité.
- La gestion de l'eau, incluant les prélèvements, la consommation et les rejets.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage ou mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels.
- Les autorités préfectorales et les services d'inspection des installations classées.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Un dossier complet de l'installation, incluant les plans à jour et les résultats des mesures sur les effluents et le bruit, doit être tenu à la disposition de l'inspection.
- Les aires et locaux de stockage de produits dangereux doivent avoir un sol étanche, incombustible et équipé pour recueillir les déversements accidentels.
- Les rejets d'eaux résiduaires doivent respecter des valeurs limites, notamment une température inférieure à 30°C et 10 mg/l d'hydrocarbures totaux si le flux est supérieur à 100 g/j.