Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au déla
En bref
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, ou lorsque le délai de réponse de l'administration est différent du délai habituel de deux mois. Il s'agit d'exceptions au principe général selon lequel l'absence de réponse de l'administration après un certain délai équivaut à une acceptation.
Ce qu'il réglemente
- Les cas où le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas.
- Les situations où le délai de réponse de l'administration est supérieur à deux mois.
- Les demandes spécifiques concernant divers codes (construction, défense, étrangers, collectivités territoriales, etc.).
- Les agréments, autorisations et habilitations dans des domaines variés.
Qui il concerne
- Les personnes physiques ou morales effectuant des demandes auprès de l'administration.
- Les administrations traitant ces demandes.
Points clés
- Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour certaines demandes, notamment en matière de sécurité (explosifs, incendie, armes).
- Un délai de quatre mois est prévu pour l'abrogation de certaines mesures concernant les étrangers (interdiction de retour, expulsion, assignation à résidence).
- Un délai de quatre mois est également applicable pour l'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection et l'autorisation d'ouverture de casino.
- Certaines demandes, comme l'agrément des centres de formation d'agents de sécurité incendie ou le permis de détention d'un chien catégorisé, sont soumises à des dispositions spécifiques sans délai particulier mentionné dans ce texte.