Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissanc
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les situations où le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, ou lorsque le délai de réponse de l'administration est différent du délai habituel de deux mois. Il s'agit d'exceptions au principe général selon lequel l'absence de réponse de l'administration après un certain délai équivaut à une acceptation.
Pour qui: Les personnes physiques ou morales effectuant des demandes auprès de l'administration; Les administrations traitant ces demandes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les cas où le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas.
- Les situations où le délai de réponse de l'administration est supérieur à deux mois.
- Les demandes spécifiques concernant divers codes (construction, défense, étrangers, collectivités territoriales, etc.).
- Les agréments, autorisations et habilitations dans des domaines variés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes physiques ou morales effectuant des demandes auprès de l'administration.
- Les administrations traitant ces demandes.
Quels sont les points clés ?
- Le principe "silence vaut acceptation" ne s'applique pas pour certaines demandes, notamment en matière de sécurité (explosifs, incendie, armes).
- Un délai de quatre mois est prévu pour l'abrogation de certaines mesures concernant les étrangers (interdiction de retour, expulsion, assignation à résidence).
- Un délai de quatre mois est également applicable pour l'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection et l'autorisation d'ouverture de casino.
- Certaines demandes, comme l'agrément des centres de formation d'agents de sécurité incendie ou le permis de détention d'un chien catégorisé, sont soumises à des dispositions spécifiques sans délai particulier mentionné dans ce texte.
Droit administratif
8