Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. 1. Forme. Il est formé, entre les propriétaires des actio
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (HLM), définissant leur forme juridique, leur dénomination, leur objet social, leur compétence territoriale et les règles relatives à leur capital social. Elle encadre les activités de ces sociétés dédiées principalement au logement social.
Pour qui: Les propriétaires d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré; Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création et la structure juridique des sociétés anonymes d'HLM.
- Les types d'activités que ces sociétés peuvent exercer, allant de la construction et la gestion de logements à des missions d'accompagnement social et d'aménagement urbain.
- Les limites géographiques de l'activité de ces sociétés et les conditions de leur extension.
- La composition et les modifications du capital social, incluant l'accord préfectoral pour les augmentations de capital.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré elles-mêmes.
Quels sont les points clés ?
- La société est une société anonyme d'habitations à loyer modéré, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment le livre IV du code de la construction et de l'habitation.
- Son objet principal est la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'aménagement, l'assainissement, la réparation et la gestion d'habitations collectives ou individuelles en vue de la location.
- La compétence territoriale de la société s'exerce sur le territoire de la région de son siège social, avec possibilité d'extension aux départements limitrophes après accord de la commune d'implantation.
- Toute augmentation du capital social nécessite l'accord du préfet du département où est situé le siège social.
Droit immobilier et de la construction
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