Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations

En bref

Cette loi définit les conditions d'attribution des logements sociaux par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), en tenant compte des ressources et de la situation des demandeurs. Elle vise à assurer une attribution équitable et à favoriser la mixité sociale.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'attribution des logements HLM construits, améliorés ou acquis avec l'aide de l'État ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
• Les critères de priorité pour l'attribution de ces logements.
• Les modalités de prise en compte des ressources des demandeurs.
• Les objectifs de mixité sociale dans l'attribution des logements, notamment dans les quartiers prioritaires.

Qui elle concerne

• Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).
• Les personnes demandant un logement social.

Points clés

• L'attribution des logements tient compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources, des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements.
• Des catégories de personnes sont prioritaires, notamment les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées ou défavorisées, les victimes de violences conjugales, et les personnes sans logement.
• Dans certains territoires, au moins 25 % des attributions annuelles de logements hors quartiers prioritaires doivent être faites à des demandeurs aux ressources les plus faibles ou relogés suite à une opération de renouvellement urbain.
• Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au moins 50 % des attributions annuelles sont destinées à des demandeurs autres que ceux mentionnés ci-dessus.