Code de l'action sociale et des familles annexe cahier des charges définissant les conditions de fonctionnement en dispositif intégré prévu à l'article l. 312-7-1 du code de

Que réglemente ce texte ?

• Le partenariat entre les différents acteurs impliqués dans le dispositif intégré ITEP.
• Le parcours de l'enfant ou du jeune au sein de ce dispositif.
• La place des titulaires de l'autorité parentale dans l'accompagnement.
• Les modalités de tarification et de facturation des ITEP et SESSAD.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
• Les enfants, adolescents ou jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques qui perturbent gravement leur socialisation et leurs apprentissages.

Quels sont les points clés ?

• Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite une convention cadre départementale, interdépartementale ou régionale entre la MDPH, l'ARS, les organismes de protection sociale, les services académiques et les organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD.
• La décision d'orientation de la CDAPH désigne le "dispositif ITEP" et inclut la modalité d'entrée (internat, accueil de jour, SESSAD).
• Les changements de modalités d'accompagnement au sein du dispositif intégré ne nécessitent pas de nouvelle notification de la CDAPH si les partenaires et les représentants légaux sont d'accord, même pour des modifications substantielles du Projet Personnalisé d'Accompagnement (PPA).
• Le dispositif ITEP doit proposer au moins trois modalités d'accompagnement : internat, externat/semi-internat (accueil de jour) et SESSAD (intervention ambulatoire).