Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes T

Que réglemente ce texte ?

• La substitution des communautés d'agglomération, communautés urbaines, communautés de communes et districts aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle.
• La possibilité pour ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières.
• Les règles de fixation des taux de taxe professionnelle par ces EPCI et la réduction progressive des écarts de taux entre les communes membres.
• La création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes et l'EPCI.
• Le versement d'attributions de compensation par l'EPCI aux communes membres pour équilibrer les effets financiers de ces transferts.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les communautés d'agglomération, communautés urbaines, communautés de communes et districts.
• Les communes membres de ces groupements.

Quels sont les points clés ?

• Les EPCI peuvent se substituer aux communes pour percevoir la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les taxes foncières.
• Le taux de taxe professionnelle voté par l'EPCI ne peut pas dépasser le taux moyen pondéré des communes membres la première année.
• Les écarts de taux de taxe professionnelle entre les communes membres sont réduits progressivement sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.
• Une commission locale évalue le coût des charges transférées des communes vers l'EPCI.
• L'EPCI verse des attributions de compensation aux communes pour compenser les pertes de recettes fiscales ou les charges transférées.