Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne la manière dont certains groupements de communes gèrent et perçoivent des impôts locaux, notamment la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les taxes foncières. Il établit les règles de substitution de ces groupements aux communes pour la perception de ces taxes et les modalités de compensation financière entre eux.
Ce qu'il réglemente
- La substitution des communautés d'agglomération, communautés urbaines, communautés de communes et districts aux communes membres pour la perception de la taxe professionnelle.
- La possibilité pour ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières.
- Les règles de fixation des taux de taxe professionnelle par ces EPCI et la réduction progressive des écarts de taux entre les communes membres.
- La création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre les communes et l'EPCI.
- Le versement d'attributions de compensation par l'EPCI aux communes membres pour équilibrer les effets financiers de ces transferts.
Qui il concerne
- Les communautés d'agglomération, communautés urbaines, communautés de communes et districts.
- Les communes membres de ces groupements.
Points clés
- Les EPCI peuvent se substituer aux communes pour percevoir la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les taxes foncières.
- Le taux de taxe professionnelle voté par l'EPCI ne peut pas dépasser le taux moyen pondéré des communes membres la première année.
- Les écarts de taux de taxe professionnelle entre les communes membres sont réduits progressivement sur une période pouvant aller jusqu'à douze ans.
- Une commission locale évalue le coût des charges transférées des communes vers l'EPCI.
- L'EPCI verse des attributions de compensation aux communes pour compenser les pertes de recettes fiscales ou les charges transférées.