En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, spécifiquement celles qui remplissent ou distribuent des liquides inflammables. Il vise à encadrer l'implantation, l'aménagement et l'exploitation de ces installations afin de prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de modification.
• Les mesures à prendre concernant l'utilisation et l'évacuation des eaux résiduaires, des émanations et l'élimination des déchets.
• Les règles d'implantation des installations, notamment par rapport aux immeubles habités ou recevant du public.
• Les distances d'éloignement à respecter entre les appareils de distribution et certains types de bâtiments ou limites.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables soumises à déclaration.
• Les propriétaires ou occupants d'immeubles habités ou recevant du public situés à proximité de ces installations.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
• Un dossier d'installation classée doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités.
• Les accidents ou incidents doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
• L'implantation de nouvelles installations est interdite en rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
• Des distances d'éloignement spécifiques (par exemple, 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie) doivent être respectées.