Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1496, Art. 1498 bis, Art. 1650 A, Art. 1729 C B.-Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2015, le 3° du A à compter du 1e
De quoi traite ce texte ?
Cette loi réforme la fiscalité de l'urbanisme et des territoires en fixant les conditions de révision des valeurs locatives des propriétés bâties professionnelles pour le calcul des impôts directs locaux. Elle établit une nouvelle méthode d'évaluation basée sur le marché locatif et met en place des commissions pour la mise en œuvre et la mise à jour de ces valeurs.
Pour qui: Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle ou à un usage professionnel; Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les contribuables, à travers leur représentation dans les commissions.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de révision des valeurs locatives des propriétés bâties à usage professionnel.
- Les modalités d'évaluation de ces locaux professionnels, incluant la détermination des tarifs par mètre carré et la surface pondérée.
- La procédure de mise en œuvre de cette révision, impliquant des commissions départementales, intercommunales et communales.
- Le dispositif de mise à jour annuelle des valeurs locatives et des tarifs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de propriétés bâties affectées à une activité professionnelle ou à un usage professionnel.
- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les contribuables, à travers leur représentation dans les commissions.
Quels sont les points clés ?
- La valeur locative est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013.
- Les tarifs par mètre carré sont basés sur les loyers moyens constatés dans des secteurs d'évaluation homogènes.
- Un coefficient de localisation (0,85, 0,9, 1,1 ou 1,15) peut être appliqué pour tenir compte de la situation de la parcelle.
- En l'absence de tarifs, la valeur locative peut être déterminée par appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale.
Droit fiscal
8