Code de l'environnement Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une nomenclature des activités, installations, ouvrages et travaux qui sont soumis à une autorisation ou une déclaration administrative en France, spécifiquement pour ceux qui impactent l'eau et les milieux aquatiques. Elle vise à encadrer les interventions sur ces milieux pour en assurer la protection et la gestion durable.
Pour qui: Toute personne ou entité réalisant des sondages, forages, prélèvements d'eau, ou des rejets d'effluents; Les acteurs impliqués dans des travaux ou installations ayant un impact sur les cours d'eau, les plans d'eau ou les nappes phréatiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prélèvements d'eau, qu'ils soient souterrains ou de surface.
- Les rejets d'eaux usées, d'effluents et de boues dans les milieux aquatiques ou sur le sol.
- Les impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique, tels que les obstacles à l'écoulement, les modifications du lit des cours d'eau, et la création de plans d'eau.
- L'entretien des cours d'eau et des canaux, y compris le dragage.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité réalisant des sondages, forages, prélèvements d'eau, ou des rejets d'effluents.
- Les acteurs impliqués dans des travaux ou installations ayant un impact sur les cours d'eau, les plans d'eau ou les nappes phréatiques.
Quels sont les points clés ?
- Les activités sont classées en deux catégories principales : "A" pour autorisation et "D" pour déclaration.
- Les seuils de volume (ex: 200 000 m3/an pour les prélèvements souterrains) ou de surface (ex: 20 ha pour les rejets d'eaux pluviales) déterminent si une activité relève de l'autorisation ou de la déclaration.
- La destruction de frayères de plus de 200 m2 est soumise à autorisation.
- L'entretien de cours d'eau avec un volume de sédiments extraits supérieur à 2 000 m3 par an est soumis à autorisation.
Droit de l'environnement et agricole
8