Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap
En bref
Ce texte de loi adapte la réglementation nationale sur les armes et munitions pour son application spécifique en Polynésie française, en précisant les autorités compétentes et les conditions d'acquisition, de détention et de transfert.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'importation, de mise sur le marché et de cession des reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les documents nécessaires pour l'acquisition et la détention d'armes (permis de chasser, licences sportives, adhésion à une association de chasse).
- Les autorités responsables de la délivrance des autorisations et des déclarations d'armes en Polynésie française.
- Les règles de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes entre la Polynésie française et d'autres territoires.
Qui il concerne
- Les personnes physiques et morales en Polynésie française qui souhaitent acquérir, détenir ou transférer des armes et munitions.
- Les autorités administratives en charge de la sécurité intérieure en Polynésie française, notamment le haut-commissaire de la République.
Points clés
- Les reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations pour les armes sont délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- La validité d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou l'adhésion à une association de chasse, ou l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres, sont des conditions pour l'acquisition de certaines armes.
- Les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention qui transfèrent leur domicile doivent déclarer leurs armes au haut-commissaire de la République en Polynésie française ou au préfet du département de leur nouveau domicile.