Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act
En bref
Cette loi définit les droits des fonctionnaires hospitaliers en matière de congés, qu'ils soient annuels, pour maladie, pour raisons familiales ou pour formation. Elle précise les conditions d'attribution, la durée et les modalités de rémunération de ces différents types de congés.
Ce qu'elle réglemente
- Les congés annuels avec traitement.
- Les congés pour maladie, longue maladie et longue durée.
- Les congés liés à la maternité et aux charges parentales (naissance, adoption, paternité).
- Les congés pour formation professionnelle, bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience.
- Les congés pour formation syndicale, représentation du personnel, activités de jeunesse et d'éducation populaire, responsabilités associatives, et pour solidarité familiale ou proche aidant.
Qui elle concerne
- Les fonctionnaires en activité de la fonction publique hospitalière.
- Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ainsi que ceux originaires de Corse ou des territoires d'outre-mer.
Points clés
- **Congé annuel :** Durée fixée par décret en Conseil d'État. Possibilité de cumuler sur deux ans pour les fonctionnaires originaires de Corse ou des territoires d'outre-mer.
- **Congé de maladie :** Durée maximale d'un an sur douze mois consécutifs. Traitement intégral pendant 3 mois, puis réduit de moitié pendant 9 mois.
- **Congé de longue maladie :** Durée maximale de trois ans. Traitement intégral pendant un an, puis réduit de moitié pendant deux ans.
- **Congé de longue durée :** Pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.), trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement.
- **Congés parentaux :** Congés de maternité, naissance, adoption, paternité et accueil de l'enfant, avec maintien intégral du traitement.
- **Congé de solidarité familiale :** Non rémunéré, durée maximale de trois mois renouvelable une fois.
- **Congé de proche aidant :** Durée maximale de trois mois renouvelable, limitée à un an sur l'ensemble de la carrière.