Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
En bref
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que les autorités déconcentrées des douanes et droits indirects sont habilitées à prendre, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les autorisations de simplification de déclarations d'échanges de biens et d'exportation d'ensembles industriels.
- Les agréments de véhicules et conteneurs pour le transport international sous scellement douanier.
- Les autorisations d'importer des marchandises en franchise de droits de douane et de TVA.
- Les décisions concernant la retenue, la suspension de mainlevée, la mainlevée, la circulation sous surveillance douanière, le prélèvement d'échantillons et la destruction de marchandises, notamment en cas de contrefaçon.
Qui il concerne
- Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects, ainsi que les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects.
- Les opérateurs économiques et les particuliers impliqués dans les échanges de biens, le transport international, l'importation/exportation, et l'utilisation de certains produits énergétiques.
Points clés
- Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes et droits indirects, ainsi que les chefs de service à compétence nationale, sont compétents pour prendre ces décisions.
- Le décret couvre des autorisations liées aux statistiques communautaires des échanges de biens (règlements CE n° 1982/2004, CE n° 638/2004, UE n° 113/2010, CE n° 471/2009).
- Il inclut des décisions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, notamment la retenue et la destruction de marchandises soupçonnées de contrefaçon (règlement UE n° 608/2013 et Code de la propriété intellectuelle).
- Il régit également des autorisations et attestations concernant l'utilisation de gazole non routier, les installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié, l'exonération de taxes sur les produits énergétiques et les carburants d'aviation.