Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre II : Organis
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les missions et activités autorisées pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Il précise leur rôle dans la construction, l'acquisition, la gestion et la vente de logements, ainsi que dans l'aménagement et la prestation de services liés à l'habitat.
Pour qui: Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré; Les personnes physiques ou morales bénéficiant de leurs services (accédants à la propriété, locataires, organismes sociaux, collectivités locales).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'opérations immobilières que ces sociétés peuvent réaliser (construction, acquisition, rénovation, vente, gestion).
- Les catégories de logements concernées (habitation, professionnel et habitation, hébergements sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale).
- Les services qu'elles peuvent fournir, notamment l'assistance, la gestion de copropriétés et les prestations pour d'autres organismes.
- Les conditions spécifiques pour certaines activités, comme les prix de vente maxima ou l'accord des autorités locales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- Les personnes physiques ou morales bénéficiant de leurs services (accédants à la propriété, locataires, organismes sociaux, collectivités locales).
Quels sont les points clés ?
- Ces sociétés peuvent assister des personnes physiques pour la réalisation et la gestion d'immeubles en accession à la propriété.
- Elles peuvent construire, acquérir, rénover, vendre ou gérer des immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.
- Elles peuvent réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale et des résidences hôtelières à vocation sociale.
- Elles peuvent gérer des logements dans des copropriétés en difficulté ou être syndics de ces copropriétés, avec l'accord du maire et du représentant de l'État.
Droit immobilier et de la construction
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