Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2019-772

LEGIARTI000038820777 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/07/LEGIARTI000038820777.xml Article 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation Annexe A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre VIII : Aides personnelles au logement, Sct. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Sct. Chapitre II : Missions, Art. R812-1, Art. R812-2, Sct. Chapitre III : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R813-1, Art. R813-2, Art. R813-3, Art. R813-4, Art. R813-5, Art. R813-6, Art. R813-7, Art. R813-8, Sct. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale, Art. R813-9, Art. R813-10, Sct. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Sct. Section 1 : Règles de non-cumul, Art. R821-1, Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Sct. Section 2 : Règle d'exclusivité, Art. R821-5, Art. R821-6, Sct. Chapitre II : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire, Art. R822-1, Sct. Section 2 : Conditions relatives aux ressources, Art. R822-2, Sct. Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Sct. Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources, Art. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Sct. Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants, Art. R822-21, Sct. Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine, Art. R822-22, Sct. Section 3 : Conditions relatives au logement, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Sct. Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement, Sct. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides, Art. R823-1, Art. R823-2, Art. R823-3, Art. R823-4, Art. R823-5, Art. R823-6, Art. R823-7, Art. R823-8, Art. D823-9, Sct. Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits, Art. R823-10, Art. R823-11, Art. R823-12, Art. R823-13, Art. R823-14, Art. D823-15, Sct. Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif, Art. D823-16, Art. D823-17, Art. D823-18, Art. D823-19, Sct. Section 2 : Prime de déménagement, Art. D823-20, Art. D823-21, Art. D823-22, Sct. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées, Art. R823-23, Art. R823-24, Art. D823-25, Sct. Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement, Sct. Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé, Art. R824-1, Art. R824-2, Art. R824-3, Sct. Section 2 : Secteur locatif, Sct. Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé, Art. R824-4, Art. R824-5, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9, Art. R824-10, Sct. Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue, Art. R824-11, Art. R824-12, Art. R824-13, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail, Art. R824-14, Art. D824-15, Art. R824-16, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Sct. Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes, Art. R824-27, Art. R824-28, Art. R824-29, Art. R824-30, Sct. Section 3 : Logements-foyers, Art. R824-31, Sct. Section 4 : Accession à la propriété, Art. R824-32, Art. R824-33, Art. D824-34, Sct. Chapitre V : Contentieux, Art. R825-1, Art. R825-2, Art. R825-3, Art. R825-4, Sct. Titre III : Aide personnalisée au logement, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R831-1, Art. R831-2, Art. R831-3, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement, Sct. Section 1 : Modalités du versement en tiers payant, Art. D832-1, Art. D832-2, Art. D832-3, Art. D832-4, Sct. Section 2 : Accession à la propriété, Art. R832-5, Art. R832-6, Art. R832-7, Art. R832-8, Art. R832-9, Art. D832-10, Art. D832-11, Art. D832-12, Art. D832-13, Art. D832-14, Art. D832-15, Art. D832-16, Art. D832-17, Art. D832-18, Art. D832-19, Sct. Section 3 : Logements-foyers, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif, Art. R832-20, Art. R832-21, Art. R832-22, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer, Art. R832-23, Art. D832-24, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D832-27, Art. D832-28, Sct. Titre IV : Allocations de logement, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. D841-1, Art. R841-2, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement, Sct. Section 1 : Secteur locatif ordinaire, Art. D842-1, Art. D842-2, Art. D842-3, Art. D842-4, Sct. Section 2 : Accession à la propriété, Art. R842-5, Art. D842-6, Art. D842-7, Art. D842-8, Art. D842-9, Art. D842-10, Art. D842-11, Art. D842-12, Art. D842-13, Sct. Section 3 : Logements-foyers, Art. R842-14, Art. D842-15, Art. D842-16, Art. D842-17, Art. D842-18, Sct. Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements, Art. R843-1, Art. R843-2, Art. R843-3, Art. R843-4, Art. R843-5, Art. R843-6, Art. R843-7, Art. R843-8, Sct. Chapitre IV : Conditions de peuplement, Art. R844-1, Art. R844-2, Art. R844-3, Art. R844-4, Art. R844-5, Sct. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles, Sct. Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions, Art. D852-1, Art. D852-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. R861-1, Art. R861-2, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Art. R861-3, Art. D861-4, Art. R861-5, Art. D861-6, Art. R861-7, Sct. Section 2 : Allocations de logement, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D861-10, Art. R861-11, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R862-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Art. R862-2, Art. R862-3, Art. D862-4, Sct. Section 2 : Aide personnalisée au logement, Art. R862-5, Art. D862-6, Sct. Section 3 : Allocations de logement, Art. D862-7, Art. R862-8, Art. R862-9, Sct. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R863-1 Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Conditions générales d'attribution (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Missions (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Modalités de liquidation et de ve... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Modalités de liquidation et de ve... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions financières (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Modalités de liquidation et de v... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Procédure de conservation et de ... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Conditions de peuplement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Champ d'application (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Champ d'application (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Contrôles (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Organisation (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Principes généraux (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Contentieux (V) Code de la construction et de l'habitation. - Livre VIII : Aides personnelles au logement (V) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Calcul, liquidation et versement de... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions communes aux aides per... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions communes aux aides per... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Modalités du versement en tiers payant (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles de non-cumul (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Secteur locatif ordinaire (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Accession à la propriété (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Accession à la propriété (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Aide personnalisée au logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Allocations de logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conditions relatives aux ressources (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions propres au financement... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Prime de déménagement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règle d'exclusivité (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Secteur locatif (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Allocations de logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Conditions relatives au logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Logements-foyers (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Logements-foyers (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Logements-foyers (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Recouvrement des sommes indûment ve... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Accession à la propriété (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des ... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Modalités générales de l'appré... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Ouverture et extinction des dr... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Signalement et mise en place d... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des r... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur lo... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide ... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de so... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Modalités d'attribution des ai... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Montant minimal de ressources ... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de v... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Articulation de la procédure d... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Dispositions communes (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : Dispositions communes aux aides pers... (V) Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Aide personnalisée au logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Allocations de logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et ... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - Titre VI : Dispositions particulières à l'outre... (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-15 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-18 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-20 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-21 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-22 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-25 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D824-15 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D824-34 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-11 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-13 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-14 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-15 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-16 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-17 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-18 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-19 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-26 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-27 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-28 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D841-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-10 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-11 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-13 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-16 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-17 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-18 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-7 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-8 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-9 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D852-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D852-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-10 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-8 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-9 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-4 (VT) Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-7 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R811-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R811-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R811-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-10 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-7 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-8 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-9 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-10 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-13 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-15 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-16 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-17 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-18 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-19 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-20 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-22 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-24 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-25 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-7 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-8 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-9 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-13 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-23 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-24 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-7 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-8 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-10 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-11 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-12 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-13 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-14 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-16 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-17 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-18 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-19 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-2 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-21 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-22 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-23 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-24 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-25 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-26 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-27 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-29 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-3 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-30 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-31 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-32 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-33 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-5 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-6 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (VD) Code de la construction et de l'habitation. - art. 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