Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
De quoi traite ce texte ?
Ce décret met à jour la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, qui concerne les aides personnelles au logement. Il détaille les règles d'attribution, de calcul et de versement de ces aides.
Pour qui: Les bénéficiaires potentiels des aides personnelles au logement; Les organismes gestionnaires des aides au logement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et les missions du Fonds national d'aide au logement.
- Les conditions générales d'attribution des aides personnelles au logement, incluant les critères liés au bénéficiaire, aux ressources et au logement.
- Les modalités de calcul, de liquidation et de versement des aides, ainsi que le recouvrement des sommes indûment versées.
- La gestion des impayés de dépenses de logement et les procédures associées.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires potentiels des aides personnelles au logement.
- Les organismes gestionnaires des aides au logement.
Quels sont les points clés ?
- Il établit des règles de non-cumul et d'exclusivité pour les aides.
- Il précise les modalités d'appréciation des ressources, y compris un montant minimal pour les étudiants et la prise en compte du patrimoine.
- Il encadre la procédure en cas d'impayés de loyer, incluant le signalement et la mise en place de plans d'apurement.
- Il contient des dispositions spécifiques pour l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Droit immobilier et de la construction
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