Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cette loi encadre l'accueil des personnes âgées dépendantes dans certains établissements, notamment par la mise en place de conventions pluriannuelles ou de contrats d'objectifs et de moyens. Elle vise à garantir la qualité de la prise en charge et la coordination des soins.
Ce qu'elle réglemente
- La nécessité pour certains établissements de passer une convention pluriannuelle pour accueillir des personnes âgées dépendantes.
- Les modalités de tarification des établissements qui ne respectent pas l'obligation de convention.
- Les conditions de dérogation à l'obligation de convention pour certains établissements.
- La composition du personnel, notamment la présence d'un médecin coordonnateur, et ses missions.
Qui elle concerne
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
- Les établissements de santé dispensant des soins de longue durée accueillant un nombre important de personnes âgées dépendantes.
Points clés
- Les établissements concernés doivent avoir passé une convention pluriannuelle au plus tard le 31 décembre 2007.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel.
- En l'absence de convention, les autorités de tarification fixent les objectifs à atteindre et les modalités de financement.
- Les établissements doivent disposer d'un médecin coordonnateur qui contribue à l'adaptation des prescriptions médicales et élabore une liste de médicaments à utiliser préférentiellement.