Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Eta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi encadre l'accueil des personnes âgées dépendantes dans certains établissements, notamment par la mise en place de conventions pluriannuelles ou de contrats d'objectifs et de moyens. Elle vise à garantir la qualité de la prise en charge et la coordination des soins.
Pour qui: Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes; Les établissements de santé dispensant des soins de longue durée accueillant un nombre important de personnes âgées dépendantes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La nécessité pour certains établissements de passer une convention pluriannuelle pour accueillir des personnes âgées dépendantes.
- Les modalités de tarification des établissements qui ne respectent pas l'obligation de convention.
- Les conditions de dérogation à l'obligation de convention pour certains établissements.
- La composition du personnel, notamment la présence d'un médecin coordonnateur, et ses missions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
- Les établissements de santé dispensant des soins de longue durée accueillant un nombre important de personnes âgées dépendantes.
Quels sont les points clés ?
- Les établissements concernés doivent avoir passé une convention pluriannuelle au plus tard le 31 décembre 2007.
- Cette convention doit respecter un cahier des charges établi par arrêté ministériel.
- En l'absence de convention, les autorités de tarification fixent les objectifs à atteindre et les modalités de financement.
- Les établissements doivent disposer d'un médecin coordonnateur qui contribue à l'adaptation des prescriptions médicales et élabore une liste de médicaments à utiliser préférentiellement.
Droit de la famille
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