Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille les revenus et prestations qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France. Il liste diverses allocations, indemnités, pensions et avantages sociaux qui ne sont pas soumis à imposition.

Ce qu'il réglemente

• Les allocations spéciales destinées à couvrir des frais professionnels, sous certaines conditions et limites.
• Diverses prestations familiales et sociales, ainsi que des aides au logement.
• Certaines pensions d'invalidité, allocations de reconnaissance et réparations pour préjudices.
• Les sommes versées dans le cadre de plans d'épargne salariale et de retraite, sous conditions.

Qui il concerne

• Les contribuables percevant des revenus ou des prestations mentionnés dans l'article.
• Les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
• Les élus locaux.
• Les victimes d'accidents du travail, les personnes handicapées, les aidants familiaux, et les bénéficiaires de diverses aides sociales.

Points clés

• Les allocations pour frais professionnels sont exonérées si elles sont effectivement utilisées à cet effet, avec une limite de 7 650 € pour certaines professions (journalistes, etc.) si le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
• Les indemnités de fonction des élus locaux sont exonérées jusqu'à 17 % du traitement de la fonction publique pour un mandat unique, ou une fois et demie ce montant pour plusieurs mandats, et 38,75 % pour les élus de communes de moins de 3 500 habitants.
• Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont exonérées sous certaines conditions spécifiques liées aux codes des assurances et monétaire et financier.
• La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 7,18 € par titre, sous réserve que la contribution soit comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté.