Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1496, Art. 1498 bis, Art. 1650 A, Art. 1729 C B.-Le 2° du A s'applique à compter du 1er janvier 2016, le 3° du A à compter du 1e
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles pour la révision des valeurs locatives des propriétés bâties utilisées à des fins professionnelles, servant de base aux impôts directs locaux. Elle vise à déterminer ces valeurs de manière plus juste en se basant sur le marché locatif.
Pour qui: Les propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à une activité professionnelle; Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent des impôts directs locaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de révision des valeurs locatives des propriétés bâties professionnelles.
- Les méthodes d'évaluation de ces propriétés, basées sur le marché locatif ou d'autres critères.
- La création et le fonctionnement de commissions départementales pour valider ces évaluations.
- La mise à jour annuelle des tarifs locatifs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à une activité professionnelle.
- Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent des impôts directs locaux.
Quels sont les points clés ?
- La valeur locative est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013.
- La valeur locative est obtenue par un tarif au mètre carré appliqué à la surface pondérée, ou par appréciation directe.
- Les tarifs au mètre carré sont basés sur les loyers moyens constatés dans des secteurs d'évaluation homogènes.
- Des commissions départementales (composées de représentants de l'administration fiscale, des collectivités et des contribuables) sont chargées d'établir et de valider les secteurs d'évaluation et les tarifs.
Droit fiscal
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