Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles de certification pour les professionnels qui réalisent des diagnostics immobiliers concernant l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites, ainsi que pour les organismes qui les forment et les certifient. Il vise à garantir l'impartialité et la compétence de ces diagnostiqueurs.
Pour qui: Les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans les domaines de l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites; Les organismes qui certifient ces diagnostiqueurs et ceux qui les forment.
Délais:
- Un comité de pilotage doit être mis en place par l'organisme de certification, se réunissant au moins tous les 2 ans, et incluant des représentants des utilisateurs et des professionnels.
- Les diagnostiqueurs doivent suivre une formation initiale (3 jours pour la certification sans mention, 5 jours pour la certification avec mention) et une formation continue (1 ou 2 jours selon le type de certification) pendant leur cycle de certification.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers.
- Les exigences pour les organismes de formation de ces diagnostiqueurs.
- Les règles d'impartialité et d'indépendance des organismes de certification.
- Le processus de certification, incluant la formation initiale, les examens et la surveillance continue.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans les domaines de l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites.
- Les organismes qui certifient ces diagnostiqueurs et ceux qui les forment.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes de certification doivent être impartiaux et indépendants des organismes de formation.
- Un comité de pilotage doit être mis en place par l'organisme de certification, se réunissant au moins tous les 2 ans, et incluant des représentants des utilisateurs et des professionnels.
- Les diagnostiqueurs doivent suivre une formation initiale (3 jours pour la certification sans mention, 5 jours pour la certification avec mention) et une formation continue (1 ou 2 jours selon le type de certification) pendant leur cycle de certification.
- La certification implique un examen théorique et un examen pratique, et est suivie d'une surveillance documentaire et d'un contrôle sur ouvrage sur site.
Droit immobilier et de la construction
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