Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électric
En bref
Cet arrêté définit les règles de certification pour les professionnels qui réalisent des diagnostics immobiliers concernant l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites, ainsi que pour les organismes qui les forment et les certifient. Il vise à garantir l'impartialité et la compétence de ces diagnostiqueurs.
Ce qu'il réglemente
- Les critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers.
- Les exigences pour les organismes de formation de ces diagnostiqueurs.
- Les règles d'impartialité et d'indépendance des organismes de certification.
- Le processus de certification, incluant la formation initiale, les examens et la surveillance continue.
Qui il concerne
- Les diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans les domaines de l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites.
- Les organismes qui certifient ces diagnostiqueurs et ceux qui les forment.
Points clés
- Les organismes de certification doivent être impartiaux et indépendants des organismes de formation.
- Un comité de pilotage doit être mis en place par l'organisme de certification, se réunissant au moins tous les 2 ans, et incluant des représentants des utilisateurs et des professionnels.
- Les diagnostiqueurs doivent suivre une formation initiale (3 jours pour la certification sans mention, 5 jours pour la certification avec mention) et une formation continue (1 ou 2 jours selon le type de certification) pendant leur cycle de certification.
- La certification implique un examen théorique et un examen pratique, et est suivie d'une surveillance documentaire et d'un contrôle sur ouvrage sur site.