Code de l'environnement ANNEXES Conformément à l'article 31 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, les dispositions du code de l'environnement dans leu
En bref
Cette annexe du Code de l'environnement liste les catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux qui sont soumis à une étude d'impact environnemental ou à une procédure d'examen "au cas par cas". Elle précise les conditions d'application de ces procédures pour divers types de projets.
Ce qu'il réglemente
- Les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Les projets d'installations nucléaires de base (INB) et de stockage de déchets radioactifs.
- Les projets d'infrastructures de transport (ferroviaires, routières, aéroports, etc.).
- Les projets liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi qu'à la gestion de l'eau.
- Les projets de forages, mines et de production d'énergie.
Qui il concerne
- Les porteurs de projets de construction, modification ou extension d'installations industrielles, nucléaires ou d'infrastructures.
- Les porteurs de projets d'aménagements ayant un impact sur l'environnement, les ressources en eau ou le littoral.
Points clés
- Les dispositions antérieures au 15 mai 2015 restent applicables pour certaines demandes d'autorisation introduites avant cette date.
- Certains projets sont soumis à une étude d'impact, tandis que d'autres relèvent d'une procédure "au cas par cas" pour déterminer la nécessité d'une telle étude.
- Les installations nucléaires de base secrètes sont également concernées par des autorisations spécifiques.
- Des seuils de taille, de capacité ou de longueur (ex: routes de plus de 3 km, ponts de plus de 100 m, réservoirs de 1 000 m³ ou plus) déterminent si un projet est soumis à évaluation.