Code de l'environnement ANNEXES
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe du Code de l'environnement liste les catégories d'aménagements, d'ouvrages et de travaux qui sont soumis à une étude d'impact environnemental ou à une procédure d'examen "au cas par cas". Elle précise les conditions d'application de ces procédures pour divers types de projets.
Pour qui: Les porteurs de projets de construction, modification ou extension d'installations industrielles, nucléaires ou d'infrastructures; Les porteurs de projets d'aménagements ayant un impact sur l'environnement, les ressources en eau ou le littoral.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Les projets d'installations nucléaires de base (INB) et de stockage de déchets radioactifs.
- Les projets d'infrastructures de transport (ferroviaires, routières, aéroports, etc.).
- Les projets liés aux milieux aquatiques, littoraux et maritimes, ainsi qu'à la gestion de l'eau.
- Les projets de forages, mines et de production d'énergie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les porteurs de projets de construction, modification ou extension d'installations industrielles, nucléaires ou d'infrastructures.
- Les porteurs de projets d'aménagements ayant un impact sur l'environnement, les ressources en eau ou le littoral.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions antérieures au 15 mai 2015 restent applicables pour certaines demandes d'autorisation introduites avant cette date.
- Certains projets sont soumis à une étude d'impact, tandis que d'autres relèvent d'une procédure "au cas par cas" pour déterminer la nécessité d'une telle étude.
- Les installations nucléaires de base secrètes sont également concernées par des autorisations spécifiques.
- Des seuils de taille, de capacité ou de longueur (ex: routes de plus de 3 km, ponts de plus de 100 m, réservoirs de 1 000 m³ ou plus) déterminent si un projet est soumis à évaluation.
Droit de l'environnement et agricole
8