Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent certains investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour l'acquisition ou la construction de logements locatifs neufs dans ces mêmes départements. Elle vise à encourager le développement économique et la construction de logements outre-mer.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'éligibilité des entreprises et des investissements au crédit d'impôt.
• Les types d'investissements productifs neufs et de logements locatifs neufs qui peuvent bénéficier de ce crédit.
• Les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt, c'est-à-dire le montant sur lequel il est calculé.
• Les taux du crédit d'impôt applicables selon le régime fiscal de l'entreprise et la localisation de l'investissement.

Qui il concerne

• Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et certains organismes qui acquièrent ou construisent des logements neufs à usage locatif dans les départements d'outre-mer.

Points clés

• Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer pour des activités spécifiques, à l'exception de certains secteurs.
• Il peut également s'appliquer aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances classés et immeubles non résidentiels.
• Le crédit d'impôt est assis sur le montant hors taxes des investissements, diminué des aides publiques reçues, avec des limites spécifiques pour certains types d'investissements (ex: 30 000 € par véhicule de tourisme).
• Les taux du crédit d'impôt varient : 38,25 % pour les entreprises à l'impôt sur le revenu (45,9 % en Guyane et Mayotte) et 35 % pour celles à l'impôt sur les sociétés (25 % pour certains navires de pêche).