Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi établit un mécanisme de péréquation pour la taxe professionnelle, prélevant une partie des bases d'imposition des communes ou groupements de communes ayant des établissements très importants, au profit d'un fonds départemental. Elle vise à redistribuer une partie des richesses fiscales générées par de grands établissements entre les collectivités.

Ce qu'elle réglemente

• Le prélèvement sur les bases d'imposition de la taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Les conditions spécifiques de ce prélèvement, notamment le seuil de déclenchement basé sur la moyenne nationale des bases par habitant.
• Les exceptions et réductions applicables à ce prélèvement dans certains cas (établissements anciens, accords intercommunaux, etc.).
• La répartition des ressources de ce fonds de péréquation par les conseils généraux ou des commissions interdépartementales.

Qui elle concerne

• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe professionnelle.
• Les établissements (entreprises, usines) dont les bases d'imposition sont très élevées par rapport au nombre d'habitants de la commune où ils sont implantés.

Points clés

• Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants de la commune, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Le prélèvement est égal au produit des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle en vigueur.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf énergie/combustibles), la commune conserve au moins 80 % du montant des bases imposables en 1979.
• Les ressources du fonds sont réparties par le conseil général ou une commission interdépartementale, avec une priorité pour le remboursement d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975.