Code de la construction et de l'habitation Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bé
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit des commissions de médiation dans chaque département pour aider les personnes qui n'ont pas reçu de proposition de logement social adaptée ou d'hébergement. Ces commissions identifient les demandeurs prioritaires et les orientent vers des solutions de logement ou d'hébergement.
Pour qui: Toute personne satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée; Toute personne sollicitant un hébergement (structure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La création et la composition des commissions de médiation départementales.
- Les conditions de saisine de ces commissions par les demandeurs de logement social ou d'hébergement.
- Le processus de désignation des demandeurs prioritaires et l'attribution de logements ou d'hébergements.
- Les obligations des organismes bailleurs et des services de l'État concernant ces attributions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne satisfaisant aux conditions d'accès à un logement locatif social et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
- Toute personne sollicitant un hébergement (structure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) et n'ayant pas reçu de proposition adaptée.
Quels sont les points clés ?
- Les commissions de médiation sont présidées par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État dans le département.
- Elles sont composées à parts égales de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organismes bailleurs/gestionnaires d'hébergement, et des associations.
- La commission peut être saisie sans condition de délai pour les demandeurs de bonne foi sans logement, menacés d'expulsion, hébergés temporairement, ou logés dans des conditions indignes ou suroccupées (avec enfants mineurs ou handicap).
- La commission désigne les demandeurs prioritaires et détermine les caractéristiques du logement ou de l'hébergement, ainsi que les mesures d'accompagnement social nécessaires.
Droit immobilier et de la construction
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