Arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales Arrêt
En bref
Cette charte définit les règles et l'organisation de l'audit interne pour les ministères chargés des affaires sociales, afin d'assurer son bon fonctionnement, le respect de l'éthique et l'amélioration continue de la qualité. Elle vise à évaluer et améliorer la maîtrise des risques liés aux politiques publiques et à optimiser les performances des ministères et des organismes associés.
Ce qu'il réglemente
- Les droits et devoirs des auditeurs et des entités auditées.
- L'organisation de la fonction d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales.
- Les méthodes et objectifs de l'audit interne, incluant l'évaluation des systèmes et non des personnes.
- La gouvernance de la maîtrise des risques et de l'audit interne, incluant les rôles du comité d'audit interne, du comité stratégique de maîtrise des risques et des inspections générales.
Qui il concerne
- Les ministères chargés des affaires sociales et leurs services, qu'ils soient centraux ou territoriaux.
- Les organismes concourant aux politiques de ces ministères et recevant des financements de l'État.
Points clés
- L'audit interne est une activité indépendante et objective qui donne une assurance sur la maîtrise des risques et apporte des conseils pour l'améliorer.
- Il évalue l'efficacité et l'efficience des dispositifs de maîtrise des risques et formule des recommandations pour leur amélioration continue.
- Les missions d'audit peuvent être de quatre types : de conformité, d'efficience, de processus ou de stratégie et de management.
- Le comité d'audit interne valide la charte, le code de déontologie, le plan d'audit interne et approuve les rapports annuels d'activité.